A savoir que les laveries, blanchisseries et pressings sont soumis à la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (Code de l'environnement, décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 et arrêté du 2 mai 2002) et que la création d'un pressing est soumise à une déclaration préalable auprès de la préfecture du département.
Dans le cadre de la création d'une société commerciale et artisanale telle qu'un pressing, la Chambre de Métiers er de l'artisanat transmet le dossier au Répertoire des métiers et au greffe du tribunal de commerce pour une immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.
Au préalable le teinturier-blanchisseur va devoir choisir la forme juridique de sa société.
C'est un choix fiscal car en fonction de celui-ci, il aura la possibilité ou non de déduire certaines charges, et sera imposé au niveau social et fiscal de différentes manières :
Par défaut, les sociétés (SARL, EURL, SASU) sont imposées à l'impôt sur les sociétés (IS) avec une option (souvent temporaire) pour l'impôt sur le revenu (IR).
L'assiette d'imposition est déterminée après déduction des charges réelles de l'entreprise. C'est la société qui est redevable de l'IS.
Les dirigeants ou associés ne sont imposés personnellement, au titre de l'impôt sur le revenu, que sur les rémunérations ou dividendes qui leur sont versés.
Inversement, les Entreprises Individuelles (EI ou EIRL) sont généralement soumises de droit à l'impôt sur le revenu (IR) avec une option (irrévocable) pour l'IS.
Pour déterminer l'assiette d'imposition, on déduit du chiffre d'affaires les charges réelles de l'entreprise (les entreprises soumises au régime de la micro-entreprise bénéficient d'un abattement forfaitaire).
Le bénéfice est ensuite intégré aux revenus du foyer fiscal du chef d'entreprise.
Ci dessous, les statuts correspondants à la création d'un pressing :
La SAS (société par action simplifiée) et la SASU (société par action simplifiée unipersonnelle) : Les associés ne sont responsables qu'à hauteur de leurs apports.
Le dirigeant est assimilé salarié et bénéficie donc de la même protection.
Cette forme de société est réputée plus flexible que la SARL car son organisation est complètement définie par les statuts.
La SARL (société à responsabilité limitée): implique 2 associés au minimum.
L'entreprise créée est une personne morale.
Une assemblée générale doit être organisée une fois par an.
Le fondateur ne peut voir ses biens propres saisis (à moins d'avoir commis une faute grave). Les associés apportent le capital social, il n'y a pas de minimum requis.
Coté sécurité sociale, les gérants minoritaires ou égalitaires sont assimilés salariés alors que le gérant majoritaire est travailleur non salarié.
Il dépend donc de la Sécurité sociale des indépendants, ex RSI.
L'EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) : Elle a les mêmes caractéristiques que la SARL si ce n'est qu'elle ne comporte qu'un associé unique.
Quoiqu'il en soit il est vivement conseillé de vous faire acompagner par un professionnel pour vous aider à faire le meilleur choix, en fonction de votre situation personnelle.