Obligations légales, réglementaires et juridiques d'un teinturier en France

Le métier de teinturier-blanchisseur consiste à nettoyer, teindre et entretenir des textiles (vêtements, linge, tissus).

Cette activité artisanale est soumise à des réglementations strictes, en raison de l'utilisation de produits chimiques, de son impact environnemental et des obligations liées au droit de la consommation.

1.

Statut professionnel et immatriculation

• Inscription obligatoire au Répertoire des Métiers (RM)
  Toute activité indépendante de teinturerie doit être déclarée auprès de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat (CMA).

• Code APE/NAF :

  • 96.01A - Blanchisserie-teinturerie de gros,

  • 96.01B - Blanchisserie-teinturerie de détail, selon l'activité exercée.

• Stage de Préparation à l'Installation (SPI)
  Bien que non obligatoire depuis 2019, ce stage reste conseillé pour la gestion juridique, fiscale et sociale d'un atelier de teinturerie.

2.

Qualification professionnelle

• Aucun diplôme n'est légalement imposé, mais des formations existent, comme :

  • CAP Métiers de la blanchisserie,

  • CAP Maintenance des textiles,

  • ou équivalent.
    La maîtrise des procédés chimiques et thermiques est fortement recommandée.

3.

Règlementation environnementale et sécurité

• Produits chimiques (solvants, détergents, teintures) :

  • Soumis à la réglementation REACH (enregistrement et sécurité des produits chimiques).

  • Les solvants chlorés (comme le perchloréthylène) sont très encadrés.
    Depuis 2012, l'usage du perchloréthylène dans les pressings est progressivement interdit dans les locaux contigus à des habitations.

• Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) :
  Les ateliers utilisant certains solvants ou ayant une capacité de traitement importante doivent être déclarés ou autorisés par la préfecture.

• Gestion des déchets :
  Les résidus chimiques et eaux usées doivent être traités et évacués par des filières agréées.

• Sécurité et santé au travail :

  • Obligation d'un Document Unique d'Évaluation des Risques (DUERP) si présence de salariés.

  • Mise à disposition des EPI (gants, masques, lunettes) pour la manipulation des solvants.

  • Systèmes de ventilation et d'extraction des vapeurs chimiques obligatoires.

4.

Obligations commerciales et relation client

• Affichage des prix :
  Les tarifs doivent être clairement affichés en boutique, visibles de l'extérieur.

• Devis :
  Obligatoire pour toute prestation supérieure à 150 EUR TTC.

• Étiquetage et bon de dépôt :
  Chaque article confié doit être enregistré sur un bon de dépôt mentionnant le type de textile, l'état initial, et les conditions d'entretien.

• Obligation de résultat :
  Le teinturier a une obligation de résultat : il doit restituer le linge propre ou teint sans détérioration, sauf défaut initial du vêtement (tissu fragile, couleur instable).

5.

Fiscalité et comptabilité

• Le teinturier relève du régime des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux).

  • Régime micro-BIC possible pour un chiffre d'affaires < 188 700 EUR (vente + service).

  • TVA applicable (20 %) sauf en franchise pour les micro-entrepreneurs.

• Facturation légale :
  Doit comporter SIRET, TVA, description de la prestation, conditions générales.

6.

Assurances professionnelles

• Responsabilité Civile Professionnelle (RC PRO) :
  Couvre les dommages causés aux vêtements des clients (perte, brûlure, décoloration).

• Assurance multirisque atelier :
  Protège contre incendies, inondations, dégâts des eaux.

7.

Droit du travail (si salariés)

• Déclaration à l'URSSAF, respect de la convention collective nationale de la blanchisserie-teinturerie.

• Formation à la manipulation des produits dangereux.

• Respect des règles d'hygiène et de sécurité (Code du travail).